TED AUTO

 

 

PROJET DE FUSION

 

 

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 octobre 2019, fait à 97232 - Le Lamentin, les sociétés :

 

SOCIETE TECHNIQUE ET DISTRIBUTION AUTOMOBILE - TED AUTO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 45.750 €

Siège social : 10 Avenue de Toulouse – 97450 Saint-Louis

SIREN : 402 841 563 - RCS : Saint Pierre

 

ET

 

BAMY AUTOMOBILES

Société à responsabilité limitée au capital de 8.625.000 €

Siège social : Acajou - 97232 Le Lamentin

SIREN : 389 798 026 - R.C.S. : Fort-de-France

 

ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TED AUTO par la société BAMY AUTOMOBILES à laquelle la société TED AUTO ferait apport de la totalité de ses actifs, évalués à 1.005.647,20 €, à charge de la totalité de son passif évalué à 838.186,56 €, soit un apport net positif de 167.460,64 €.

 

La totalité des parts de la société TED AUTO étant la propriété de la société BAMY AUTOMOBILES, le capital de cette dernière ne sera pas augmenté, les parts à créer, devant toutes lui revenir.

 

Compte tenu des titres TED AUTO annulés dans les comptes de BAMY AUTOMOBILES, soit 3.000 titres, le mali technique de fusion est au 1^er janvier 2019 de 652.917,36 €.

 

Le projet de Traité a été signé le 20 octobre 2019. La date de réalisation de la fusion sera le 31 décembre 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société TED AUTO depuis la date du 01 janvier 2019, concernant des éléments apportés dans la fusion jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société BAMY AUTOMOBILES.

 

Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce.

 

Le projet de Traité de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante :

 

- Approbation du Traité par décision des associés de la société BAMY AUTOMOBILES et par décision de l’associée unique de la société TED AUTO au plus tard le 31 décembre 2019.

 

Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, deux originaux du projet de fusion ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Fort de France (Martinique) pour la société BAMY AUTOMOBILES et au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Pierre (La Réunion) pour la société TED AUTO.

 

 

                                                                                                                                                       Pour avis

                                                                                                                                                       La Gérance